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CDL-REF(2019)001-f
Luxembourg- Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle constitution - Rapport de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle (6.6.2018)
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CDL-REF(2023)013
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24/02/2023
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Publique
Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
CDL-AD(2019)003
Anglais
18/03/2019
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Publique
Luxembourg - Opinion on the proposed revision of the Constitution, adopted by the Venice Commission at its 118th Plenary Session (Venice, 15 and 16 March 2019)
CDL-AD(2019)003
Français
18/03/2019
-
Publique
Luxembourg -Avis sur la proposition de révision de la Constitution, adopté par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2019)
CDL-PI(2023)006
Angl./fr.
14/03/2023
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Publique
Luxembourg - Information on the follow-up on the Opinion on the Proposed Revision of the Constitution (CDL-AD(2019)003), presented at the 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023) / Luxembourg - Information sur les suite données sur l'avis sur la proposition de révision de la Constitution (CDL-AD(2019)003), présentée lors de la 134e session plénière (Venice, 10-11 mars 2023)
CDL(2019)004
Français
06/02/2019
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Publique
Luxembourg - Révision de la Constitution
CDL(2019)004
Anglais
06/02/2019
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Publique
Luxembourg - Revision of the Constitution
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