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CDL-REF(2019)011-f
Tunisie - Projet de loi organique relative à l'Instance du développement durable et des droits des générations futures
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2019
CDL-AD(2019)013
Anglais
24/06/2019
-
Publique
Tunisia - Opinion on the Draft Organic Law on the Authority for Sustainable Development and the Rights of Future Generations, adopted by the Venice Commission at its 119th Plenary Session (Venice, 21-22 june 2019)
CDL-AD(2019)013
Français
24/06/2019
-
Publique
Tunisie – Avis sur le projet de loi organique relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures, adopté par la Commission de Venise à sa 119e session plénière, (Venise, 21-22 juin 2019)
CDL(2019)020
Anglais
24/05/2019
-
Publique
Tunisia - Draft Opinion on the Draft Organic Law on the Authority for Sustainable Development and the Rights of future Generations
(F. FLANAGAN, M. KUIJER, E. HOLMØYVIK, P. DIMITROV, Á. GALLEGO, V. TOMEI)
CDL(2019)020
Français
24/05/2019
-
Publique
Tunisie - Projet d'avis sur le projet de loi organique relative à l'Instance du développement durable et des droits des générations futures
(F. FLANAGAN, M. KUIJER, E. HOLMØYVIK, P. DIMITROV, Á. GALLEGO, V. TOMEI)
CDL-REF(2019)015
Français
20/05/2019
-
Publique
Tunisie - Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes
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