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CDL-REF(2019)039-e
Ukraine - Law No. 193 of Ukraine "on amending certain laws of Ukraine regarding activity of judicial governance bodies" and explanatory note
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2019
CDL(2019)042
Anglais
22/11/2019
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Publique
Ukraine - Draft Opinion on the Legal framework in Ukraine governing the Supreme Court and judicial self-governing bodies
(H. SUCHOCKA, K. TUORI, N. EȘANU, E. HOLMØYVIK)
CDL-AD(2019)027
Français
09/12/2019
-
Publique
Ukraine - Avis sur les amendements apportés au cadre juridique régissant la Cour suprême et les organes d'administration judiciaire, adopté par la Commission de Venise lors de sa 121ème session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019)
CDL-AD(2019)027
Anglais
09/12/2019
-
Publique
Ukraine - Opinion on the Legal framework in Ukraine governing the Supreme Court and judicial self-governing bodies, adopted by the Venice Commission at its 121st Plenary Session, Venice, 6-7 December 2019
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