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CDL-REF(2021)012-e
Spain – judgment of the Constitutional Court of Spain of 19 November 2020
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2020
CDL-AD(2021)004
Français
22/03/2021
-
Publique
Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens, adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19 - 20 mars 2021)
CDL-AD(2021)004
Anglais
22/03/2021
-
Publique
Spain - Opinion on the Citizens’ Security Law, adopted by the Venice Commission at its 126th plenary session (online, 19-20 march 2021)
CDL(2020)039
Anglais
09/02/2021
-
Publique
Spain - Draft Opinion of the Citizen's Security Law (not available yet)
CDL(2021)004
Anglais
05/03/2021
-
Publique
Spain - Opinion on Citizens’ Security Law
CDL-REF(2021)027
Anglais
05/03/2021
-
Publique
Spain - Judgment of the Constitutional Court of Spain no. 13/2021 of 28 January 2021
CDL-REF(2021)011
Anglais
03/02/2021
-
Publique
Spain – Citizens’ Security Law (organic law no. 4/2015)
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