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CDL-REF(2021)074-e
Armenia - relevant legislation related to the independence of the ombudsman’s staff - Extracts
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2021
CDL-AD(2021)035
English
18/10/2021
-
Public
Armenia - Opinion on the legislation related to the Ombudsman's staff, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)
CDL-AD(2021)035
French
18/10/2021
-
Public
Arménie - Avis sur la législation concernant le personnel du Médiateur, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, (15-16 octobre 2021)
CDL(2021)037
English
01/10/2021
-
Public
Armenia - Draft opinion on the Armenian legislation related to the ombudsman’s staff
(J. HELGESEN, C. MONTI, I. TOTOZANI, P. VOYATZIS)
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