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CDL-REF(2021)085-e
Serbia - Revised Draft Act regarding amendments to the Constitution
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2021
CDL-PI(2021)019
Anglais
24/11/2021
-
Publique
Serbia - Urgent Opinion on revised draft constitutional amendments on the judiciary, issued on 24 November 2021 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure
CDL-PI(2021)019
Français
24/11/2021
-
Publique
Serbie - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, rendu le 24 novembre 2021 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
CDL-REF(2021)075
Anglais
24/09/2021
-
Publique
Serbia - Draft Act regarding amendments to the Constitution and draft constitutional Law for the implementation of amendments I to XXIX to the Constitution Approved by the Committee on Constitutional Affairs and Legislation of the National Assembly on 21 September 2021
CDL-AD(2021)032
Anglais
18/10/2021
-
Publique
Serbia - Opinion on the draft Constitutional Amendments on the Judiciary and draft Constitutional Law for the Implementation of the Constitutional Amendments, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)
CDL-AD(2021)032
Français
18/10/2021
-
Publique
Serbie - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)
CDL-AD(2021)048
Anglais
13/12/2021
-
Publique
Serbia - Urgent opinion on the revised draft constitutional amendments on the judiciary, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 24 November 2021, endorsed by the Venice Commission at its 129th Plenary Session (Venice and online, 10-11 December 2021)
CDL-AD(2021)048
Français
13/12/2021
-
Publique
Serbie - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 24 novembre 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 129e session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)
CDL(2021)043
Anglais
04/10/2021
-
Publique
Serbia - draft Opinion on the draft Constitutional Amendments on the Judiciary and draft Constitutional Law for the Implementation of the Constitutional Amendments
CDL-PI(2021)019rev
Anglais
01/12/2021
-
Publique
Serbia - Urgent Opinion on revised draft constitutional amendments on the judiciary, issued on 24 November 2021 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure
CDL-PI(2021)019rev
Français
01/12/2021
-
Publique
Serbie - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, rendu le 24 novembre 2021 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
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