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CDL-REF(2022)019-f
Tunisie - Loi organique relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
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2022
CDL-AD(2022)017
English
21/06/2022
-
Public
Tunisia - Urgent Opinion on the constitutional and legislative framework on the referendum and elections announcements by the president of the Republic, and in particular on the decree-law n°22 of 21 April 2022 amending and completing the organic law on the independent high authority for elections (ISIE), issued on 27 May 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 131st Plenary Session (Venice, 17- 18 June 2022)
CDL-AD(2022)017
French
21/06/2022
-
Public
Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) », rendu le 27 mai 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise; entériné par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise 17-18 juin 2022)
CDL-PI(2022)026
English
27/05/2022
-
Public
Tunisia - Urgent Opinion "on the constitutional and legislative framework on the referendum and elections announcements by the President of the Republic, and in particular on the decree-law n°22 of 21 April 2022 amending and completing the Organic law on the independent High Authority for Elections (ISIE)", issued on 27 May 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure
CDL-PI(2022)026
French
27/05/2022
-
Public
Tunisie -Avis urgent « sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE), rendu le 27 mai 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
CDL-REF(2022)018
French
13/05/2022
-
Public
Tunisie - Décret-loi 2022-22 du 21 avril 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections
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