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CDL-REF(2022)056-e
Serbia - Law on financing political activities
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2022
CDL-AD(2022)046
Anglais
20/12/2022
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Publique
Serbia - Joint Opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on the constitutional and legal framework governing the functioning of democratic institutions in Serbia - Electoral law and electoral administration, approved by the Council for Democratic Elections at its 75th meeting (Venice, 15 December 2022) and adopted by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)
CDL-AD(2022)046
Français
20/12/2022
-
Publique
Serbie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie - Droit électoral et administration électorale, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 75e réunion (Venise, 15 décembre 2022) et adopté par la Commission de Venise à sa 133e session plénière (Venise, 16-17 Décembre 2022)
CDL-REF(2022)051
Anglais
16/11/2022
-
Publique
Serbia - Law on the election of members of parliament
CDL-REF(2022)053
Anglais
16/11/2022
-
Publique
Serbia - Law on the election of the President of the Republic
CDL-REF(2022)054
Anglais
16/11/2022
-
Publique
Serbia - Law on local elections
CDL-REF(2022)055
Anglais
16/11/2022
-
Publique
Serbia - Law on the unified electoral roll
CDL(2022)047
Anglais
05/12/2022
-
Publique
Serbia - Draft joint opinion on the constitutional and legal framework governing the functioning of democratic institutions - Electoral law and electoral administration
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