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CDL-REF(2022)067-e
Montenegro - Law on the President of Montenegro
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2023
2022
CDL-PI(2022)048
Français
30/11/2022
-
Publique
Monténégro - Avis urgent sur la loi relative aux amendements à la loi sur le Président, rendu le 9 décembre 2022
CDL-PI(2022)048
Anglais
30/11/2022
-
Publique
Montenegro - Urgent Opinion on the Law on amendments to the Law on the President of Montenegro, issued on 9 December 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure
CDL-REF(2022)068
Anglais
28/11/2022
-
Publique
Montenegro - Law on amendments to the Law on the President of Montenegro
CDL-PI(2023)023
Angl./fr.
21/11/2023
-
Publique
Montenegro - Information on the follow-up to the urgent Opinion on the Law on amendments to the Law on the President of Montenegro, issued on 9 December 2022, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Rules of Procedure (CDL-AD(2022)053) endorsed at the 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)/ Monténégro - Informations sur les suites données sur l’Avis urgent sur les amendements à la Loi sur le président du Monténégro, rendu le 9 décembre 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise (CDL-AD(2022)053) entériné lors de la 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
CDL-PI(2023)004
Angl./fr.
14/03/2023
-
Publique
Montenegro - Information to the follow-up to the Urgent Opinion on the Law on amendments to the Law on the President of Montenegro (CDL-AD(2022)053), presented at the 134th Plenary Session (10-11 March 2023) - Information sur les suites données sur l'avis urgent sur la Loi portant modification de la loi sur le Président du Monténégro (CDL-AD(2022)053), présentée lors de la 134e session plénière (10-11 mars 2023)
CDL-AD(2022)053
Français
09/12/2022
-
Publique
Monténégro - Avis urgent sur les amendements à la Loi sur le président du Monténégro, rendu le 9 décembre 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
CDL-AD(2022)053
Anglais
09/12/2022
-
Publique
Montenegro - Urgent Opinion on the Law on amendments to the Law on the President of Montenegro, issued on 9 December 2022, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)
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