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CDL-REF(2023)002-e
Republic of Moldova - Draft Law on counterintelligence and external intelligence activity
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2023
CDL-AD(2023)008
Anglais
13/03/2023
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Publique
Republic of Moldova - Opinion on the draft law on the Intelligence and Security Service, as well as on the draft law on counterintelligence and external intelligence activity, adopted by the Venice Commission at its 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023)
CDL-AD(2023)008
Français
13/03/2023
-
Publique
République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe - adopté par la Commission de Venise lors de sa 134ème session plénière (Venise 10-11 mars 2023)
CDL-REF(2023)001
Anglais
02/02/2023
-
Publique
Republic of Moldova -Draft Law on the Intelligence and Security Service
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