CDL-WCCJ-GA(2021)002-f
Note conceptuelle et questionnaire, 5ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle,
« Justice constitutionnelle et paix », Bali, Indonesia, 2022,
approuvée à la 14e réunion du Bureau de la Conférence mondiale, Saint-Domingue, le 8 février 2019
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