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CDL-AD(2002)019-e
Opinion on the Draft Law of Luxembourg on the Protection of Persons in Respect of the Processing of Personal Data: Endorsed by the Venice Commission at its 51st plenary session (Venice, 5 and 6 July 2002)
Voir les documents liés (5)
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2002
CDL-AD(2002)019
Français
23/07/2002
-
Publique
Avis sur le projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel du Luxembourg entériné par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)
CDL(2002)068
Français
21/05/2002
-
Publique
Commentaires sur le projet de loi n° 4735 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
(S. Rodota)
CDL(2002)094
Français
18/06/2002
-
Publique
Projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
CDL(2002)067
Français
17/05/2002
-
Publique
Commentaires sur le projet de loi n° 4735 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
(H. VOGEL)
CDL(2002)067
Anglais
17/05/2002
-
Publique
Comments on Draft Law N° 4735 on Protection of Persons in Respect of Processing of Personal Data
(H. VOGEL)
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