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Avis pour "Allemagne"
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CDL-AD(2023)020
Anglais
11/06/2023
-
Publique
Germany - Joint Opinion of the Venice Commission and OSCE/ODIHR on the amendments of the German Federal Election Act, approved by the Council for Democratic Elections at its 77th meeting (8 June 2023) and adopted by the Venice Commission at its 135th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2023)
CDL-AD(2023)020
Français
11/06/2023
-
Publique
Allemagne - Avis conjoint de la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH sur les modifications de la loi électorale fédérale, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 77e réunion (Venise, 8 juin 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)
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