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Avis pour "Slovaquie"
/
Autres documents pour "Slovaquie"
CDL-AD(2021)042
Français
18/10/2021
-
Publique
République slovaque - Avis sur deux questions concernant l'organisation de la profession d'avocat et le rôle de la cour administrative suprême dans les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats, adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021)
CDL-AD(2021)042
Anglais
18/10/2021
-
Publique
Slovak Republic - Opinion on two questions regarding the organisation of the legal profession in the Slovak Republic and the role of the Supreme Administrative Court in the disciplinary proceedings against barristers, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)
CDL-AD(2017)001
Anglais
13/03/2017
-
Publique
Slovak Republic - Opinion on questions relating to the appointment of Judges of the Constitutional Court, adopted by the Venice Commission at its 110th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2017)
CDL-AD(2017)001
Français
13/03/2017
-
Publique
République slovaque - Avis sur des questions relatives à la nomination des juges à la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)
CDL-AD(2014)015
Anglais
13/06/2014
-
Publique
Opinion on the procedure for appointing judges to the Constitutional Court in times of the Presidential transition in the Slovak Republic, adopted by the Venice Commission at its 99th Plenary Session (Venice, 13-14 June 2014)
CDL-AD(2014)015
Français
13/06/2014
-
Publique
Avis sur la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle en période de transition présidentielle en République slovaque, adopté par la Commission de Venise lors de sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014)
CDL-AD(2010)035
Anglais
21/10/2010
-
Publique
Opinion on the act on the state language of the Slovak Republic - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session (Venice, 15-16 October 2010)
CDL-AD(2010)035
Français
21/10/2010
-
Publique
Avis relatif à la loi sur la langue d'État de la République slovaque - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)
CDL-INF(2001)024
Français
17/12/2001
-
Publique
Avis sur la Loi du 4 Juillet 2001 sur les élections aux organes des régions autonomes et sur l’amendement au Code de procédure civile de la République slovaque
CDL-INF(2001)024
Anglais
17/12/2001
-
Publique
Opinion on the Act of 4 July 2001 on Elections To Bodies of Self-Government Regions and on Amendment to the Code of Civil Procedure of the Slovak Republic
CDL(1993)052
Anglais
09/11/1993
-
Publique
Draft comparative study of national solutions to the question of the relationship between international and domestic law and recommendations relating thereto: Slovak Republic
CDL(1993)052
Français
09/11/1993
-
Publique
Projet d'étude comparative des solutions nationales sur la question des rapports entre le droit international et le droit interne et recommandations y relatives - République slovaque
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