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Compilations of Studies and Opinions / Compilations d’extraits d’avis et de rapports
 

The documents below are compilations of extracts taken from opinions and reports/studies adopted by the Venice Commission. Their scope is to give an overview of the doctrine of the Venice Commission in a specific field. Compilations are intended to serve as a source of references for drafters of constitutions and of legislation, researchers as well as the Venice Commission's members, who are requested to prepare comments and opinions on such texts. Venice Commissions opinions relate to a specific country and, for this reason, any principle developed and any recommendation made in an opinion have to be seen in the specific constitutional context of that country.

 

Les documents ci-dessous sont des compilations d’extraits d’avis et de rapports ou études adoptés par la Commission de Venise. Ils visent à donner une vue d’ensemble de la doctrine de la Commission de Venise dans un domaine déterminé. Les compilations visent à servir de documents de références pour les rédacteurs des constitutions et de la législation, les chercheurs ainsi que les membres de la Commission de Venise, à qui il est demandé de préparer des observations et des avis sur ces textes. Les avis de la Commission de Venise se rapportent à un pays spécifique et, pour cette raison, tout principe développé et toute recommandation faite dans un avis doit être vus dans le contexte constitutionnel spécifique de ce pays.

 

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