CoE logo
Venice Logo

CDL(2006)035-f
Conférence “Remèdes à la durée excessive des procédures: une nouvelle approche des obligations des Etats-membres du Conseil de l'Europe” (Bucarest, Hôtel Grand Plaza 3 avril 2006 (10h00 – 17h00)) Rapport: :« L’excécution des arrêts relatifs à la durée excessive de procédures judiciaires: l'expérience du Comité des Ministres »

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017