CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2004)014-f
Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 58ème session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024