CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2004)041-f
Avis conjoint sur le projet de loi relatif au médiateur de Serbie par la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l’homme et la Direction générale des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Adopté par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017