CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2005)007-f
Avis sur le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11-12 mars 2005)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2018