CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2006)005-f
Avis relatif au projet de décision de l'Assemblée de la République d'Albanie sur la limitation de l'immunité parlementaire et les conditions dans lesquelles l'ouverture d'une enquête sur des infractions de corruption et des abus d'autorité peut être autorisée adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017