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CDL-AD(2010)029-f
Avis conjoint sur la loi modificant certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à la prévention de l'abus de droit d'appel par la Commission de Venise et la Direction de la Coopération de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)

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