CDL-AD(2010)032-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine sur certaines dispositions de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, de la Constitution de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine et du statut de la ville de Mostar - adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)