CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2011)021-f
Avis conjoint intérimaire sur le projet de nouveau code électoral de l'Arménie entériné par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 37e réunion (Venise, 16 juin 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024