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CDL-AD(2012)019-f
Avis relatif au projet de loi sur le Bureau du Procureur de l'Ukraine (élaboré par la Commission ukrainienne pour le renforcement de la Démocratie et de l'Etat de Droit), adopté par la Commission de Venise lors de sa 92ème Session Plénière (Venise, 12-13 octobre 2012)

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