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CDL-AD(2014)002-f
Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil Suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la constitution de la Crimée de 19 92, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

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