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CDL-AD(2015)012-f
Avis final sur la loi relative à l'intégrité du gouvernement (Loi de lustration) telle qu'elle résulterait des amendements soumis à la Verkhovna Rada le 21 avril 2015, adopté par la Commission de Venise lors de sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)

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