CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2021)002-f
Bélarus - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes de certaines dispositions de droit pénal utilisées pour poursuivre des manifestants pacifiques et les membres du « Conseil de Coordination » adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière en ligne (19-20 mars 2021)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024