CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2021)050-f
Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme de l’acte LXXIX modifiant certains actes pour la protection des enfants, adopté par la Commission de Venise lors de sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024