CDL-AD(2022)023-f
Ukraine – Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale Droits de l'Homme et État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur certaines questions liées à l'élection et la discipline des membres du Haut Conseil de la Justice, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)
Choose a year