CDL-AD(2022)044-f
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au code judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)