CDL-AD(2023)015-f
France - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur le statut de la magistrature en ce qui concerne les nominations, mutations, promotions et procédures disciplinaires, adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise, les 9-10 juin 2023)