CDL-AD(2024)004-f
Bulgarie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le Code de conduite éthique des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)