CoE logo
Venice Logo

CDL-INF(2001)022-f
Avis relatif à la loi ukrainienne sur l'élection des députés du peuple, adoptée par la Verkhovna Rada le 13 septembre 2001: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 48e réunion plénière (Venise, 19-20 octobre 2001)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017