CDL-JU(1997)035-f
Séminaire international sur le "Contrôle de la constitutionnalité et la protection des Droits de l'Homme" (Erévan, Arménie, 22-24 octobre 1997): Rapport sur "le rôle des instruments internationaux dans la protection nationale des Droits de l'Homme (Applicabilité directe des traités internationaux)"