CDL-PI(2023)027-bil
CROATIA - Information on the follow-up to the Opinion on the introduction of the procedure of renewal of security vetting through amendments to the Courts Act (CDL-AD(2022)005) adopted at the 130th Plenary Session (Venice and online, 18-19 March 2022)/CROATIE - Informations sur les suites données sur l’avis sur l'introduction de la procédure de renouvellement de l'habilitation de sécurité par le biais d'amendements à la loi sur les tribunaux (CDL-AD(2022)005) adopté lors de la 130e session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)