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CDL(1996)047rev-f
Avis de la Commission de Venise sur la situation constitutionnelle en Bosnie - Herzégovine, plus particulièrement en ce qui concerne les méchanismes de protection des Droits de l'Homme
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1996
CDL(1996)047
Français
23/07/1996
-
Publique
Avis de la Commission de Venise sur la situation constitutionnelle en Bosnie - Herzégovine, plus particulièrement en ce qui concerne les méchanismes de protection des Droits de l'Homme
(G. MALINVERNI, A. LA PERGOLA, M. RUSSELL, P. JAMBREK, F. MATSCHER)
CDL(1996)047
Anglais
23/07/1996
-
Publique
Draft opinion of the Venice Commission on the constitutional situation in Bosnia and Herzegovina with particular regard to Human Rights protection mechanisms
(G. MALINVERNI, A. LA PERGOLA, M. RUSSELL, P. JAMBREK, F. MATSCHER)
CDL(1996)047rev
Anglais
23/07/1996
-
Publique
Draft opinion of the Venice Commission on the constitutional situation in Bosnia and Herzegovina with particular regard to Human Rights protection mechanisms
(G. MALINVERNI, A. LA PERGOLA, M. RUSSELL, P. JAMBREK, F. MATSCHER)
CDL-INF(1996)009
Français
18/11/1996
-
Publique
Avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, plus particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de protection des Droits de l'Homme
CDL-INF(1996)009
Anglais
18/11/1996
-
Publique
Opinion on the constitutional situation in Bosnia and Herzegovina with particular regard to Human Rights protection mechanisms
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