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CDL(2022)051-e
Armenia - Draft amicus curiae Brief for the Constitutional Court of Armenia on certain questions relating to the Law on the Forfeiture of Assets of Illicit Origin
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2025
2022
CDL-AD(2022)048
Anglais
19/12/2022
-
Publique
Armenia - Amicus curiae Brief for the Constitutional Court of Armenia on certain questions relating to the Law on the Forfeiture of Assets of Illicit Origin, adopted by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)
CDL-AD(2022)048
Français
19/12/2022
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Publique
Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d'Arménie sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
CDL-PI(2025)008
Angl./fr.
16/06/2025
-
Publique
Armenia - Information on the follow-up to Amicus Curiae Brief on certain questions related to the Law on Confiscation of Property of Illicit Origin (CDL-AD(2022)048) presented at the 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025) / Arménie – Informations sur les suites données à Mémoire amicus curiae sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite (CDL-AD(2022)048) présentées lors de la 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-REF(2022)058
Anglais
14/11/2022
-
Publique
Armenia - Law on confiscation of property of illicit origin
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