CoE logo
Venice Logo

CDL(2018)001-f
Ukraine - Projet d'avis conjoint relatif au projet de loi no 6674 portant modification de certains actes législatifs pour garantir la transparence de l’information sur l’activité financière des associations publiques et de l’utilisation de l’assistance technique internationale et au projet de loi no 6675 portant modification du code général des impôts de l’ukraine pour garantir la transparence du financement es associations publiques et de l’utilisation de l’assistance technique internationale

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021