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CDL-AD(2018)006-f
Ukraine - Avis conjoint relatif au projet de loi n° 6674 « portant modification de certains actes législatifs pour garantir la transparence de l’information sur l’activité financière des associations publiques et de l’utilisation de l’assistance technique internationale » et au projet de loi n° 6675 « portant modification du code général des impôts de l’Ukraine pour garantir la transparence du financement des associations publiques et de l’utilisation de l’assistance technique internationale » adopté par la Commission à sa 114e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)

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