CDL-AD(2008)018-f
Projet d'avis conjoint sur les amendements du 17 mars 2008 de la loi relative à la tenue des réunions, assemblées, rassemblements et manifestations de la République d'Arménie par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH entériné par la Commission Venise lors de sa 75ème session plénière (Venise, 13-14 juin 2008)
Choose a year