CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2006)019-f
Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine (envoyé aux autorités de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'avis préliminaire le 7 avril 2006 et entériné par la Commission lors de sa 67e session plénière, Venise, le 10 juin 2006)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020