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CDL-AD(2008)001-e
Opinion on the Draft Law on Prohibiting Discrimination of the Republic of Serbia on the basis of comments endorsed by the Venice Commission at its 73rd Plenary Session (Venice, 14-15 December 2007)
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2008
2007
CDL(2007)119
Anglais
29/11/2007
-
Publique
Draft Law on Prohibiting Discrimination of the Republic of Serbia
CDL-AD(2008)001
Français
22/01/2008
-
Publique
Avis sur le projet de loi sur l'interdiction de la discrimination de la République de Serbie sur la base des observations entérinées par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)
CDL(2007)021rev
Français
19/12/2007
-
Publique
Observations sur le projet de loi sur la prohibition de la discrimination de la République de Serbie
(L. ERR)
CDL(2007)121rev
Français
19/12/2007
-
Publique
Observations sur le projet de loi sur la prohibition de la discrimination de la République de Serbie
(L. ERR)
CDL(2007)120
Anglais
10/12/2007
-
Publique
Comments on the Draft Law on Prohibiting Discrimination of the Republic of Serbia
(L. BIANKU)
CDL(2007)121
Français
05/12/2007
-
Publique
Observations sur le projet de loi sur la prohibition de la discrimination de la République de Serbie
(L. ERR)
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