CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2008)001-f
Avis sur le projet de loi sur l'interdiction de la discrimination de la République de Serbie sur la base des observations entérinées par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024