CDL-AD(2016)028-f
Déclaration interprétative du code de bonne conduite en matière électorale sur la publication de la liste des électeurs ayant participé aux élections, adoptée par le Conseil des élections démocratiques à sa 56e réunion
(Venise, 13 octobre 2016) et par la Commission de Venise
à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016)