CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2018)017-f
Roumanie - Avis sur les projets d'amendements de la Loi n° 303/2004 sur le Statut des juges et des procureurs, la loi n° 304/2004 sur l'organisation judiciaire et de la Loi n° 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature, adopté par la Commission de Venise à sa 116ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020