CDL-PI(2018)007-f
Roumanie - Avis préliminaire sur les projets d’amendements à la loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, la loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire et la loi n° 317/2004
sur le Conseil supérieur de la magistrature