CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2021)018-f
Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de Droit (DGI) sur le projet de loi portant modification de certains actes législatifs concernant la procédure d'élection (de nomination) des membres du Haut Conseil de la Justice (HCJ) et les activités des inspecteurs disciplinaires du HCJ (projet de loi n° 5068), rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 5 mai 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022