CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2023)030-f
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les projets de modification du code électoral et de la législation connexe, adopté par la Commission de Venise à sa 136è session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024