CDL-AD(2023)031-f
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 78e réunion (Venise, 5 octobre 2023) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)