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CDL-EL(2009)019add-f
L’annulation des résultats des élections - Réponse au questionnaire (Suisse)
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2007
CDL-EL(2009)020
Anglais
30/09/2009
-
Publique
Draft Report on the Cancellation of Election Results
(O. KASK)
CDL-EL(2009)020rev2
Anglais
23/11/2009
-
Publique
Draft Report on the cancellation of election results
(O. KASK)
CDL-EL(2009)020rev2
Français
23/11/2009
-
Publique
Projet de rapport sur l'annulation des résultats des élections
(O. KASK)
CDL-EL(2009)019
Angl./fr.
22/09/2009
-
Publique
Cancellation of election results. Replies to the questionnaire / L'annulation des résultats des élections. Réponses au questionnaire.
CDL-EL(2007)043rev
Anglais
17/12/2007
-
Publique
Questionnaire on the Cancellation of Election Results adopted by the Council for Democratic Elections at its 23rd meeting (Venice, 13 December 2007) and the Venice Commission at its 73rd plenary session (Venice, 14-15 December 2007)
CDL-EL(2007)043rev
Français
17/12/2007
-
Publique
Questionnaire sur l'annulation des résultats des élections adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 23e réunion (Venise, 13 décembre 2007) et par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)
CDL-UD(2008)011syn
Français
17/11/2008
-
Publique
Séminaire UniDem “L’annulation des résultats des élections” (Mediterranean Conference Centre, La Valette, Malte): Carnet de bord
CDL-UD(2008)011syn
Anglais
17/11/2008
-
Publique
UniDem Seminar “Cancellation of Election Results” (Mediterranean Conference Centre, Valletta, Malta 14 – 15 November 2008): Synopsis
CDL-AD(2009)054
Français
14/12/2009
-
Publique
Rapport sur l'annulation des résultats des élections adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 31e réunion (Venise, 10 décembre 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)
CDL-AD(2009)054
Anglais
14/12/2009
-
Publique
Report on the cancellation of election results adopted by the Council for Democratic Elections at its 31st meeting (Venice, 10 December 2009) and by the Venice Commission at its 81st plenary session (Venice, 11-12 December 2009)
CDL-EL(2009)020rev
Anglais
05/10/2009
-
Publique
Draft Report on the Cancellation of Election Results
(O. KASK)
CDL-UD(2008)001
Anglais
04/09/2008
-
Publique
UniDem Seminar « Cancellation of Election Results» (Malta, 14-15 November 2008): Practical case
CDL-UD(2008)001
Français
04/09/2008
-
Publique
Séminaire UniDem “L’annulation des résultats des élections ” (Malte, 14-15 novembre 2008): Cas pratique
CDL-UD(2009)001
Angl./fr.
04/02/2009
-
Publique
UniDem Seminar / Séminaire UniDem “Cancellation of Election Results” / “L’annulation des résultats des élections” (Valletta, Malta / La Valette, Malte 14 – 15 November 2008 / 14 – 15 novembre 2008): Replies to the Practical Case and Minutes of the Meeting / Réponses au cas pratique et compte-rendu de la réunion
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